Conditions générales de ventes
Article 1 : Objet.
Les conditions de vente suivantes assurent un accord entre :
Top Jet Training, Société par Action Simplifiée (SAS), Immatriculée au RCS de Reims B sous le numéro de SIRET : 84418896100016.
N°TVA intra communautaire : FR06844188961
Adresse du siège social : Aérodrome de Reims-Prunay, 51360 Prunay.
Contact de la société : [email protected]
Hébergé auprès de la société : OVH, SAS au capital de 10 174 560 € enregistrée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00004, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Éditeurs du site : https://www.cefa-aero.com – Dorianne Bouillot et agence digital ID.
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.cefa-aero.com dénommée ci-après « l’acheteur ». Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve de tout acheteur aux présentes conditions générales. La société pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales de vente ainsi que ses gammes de produits. Les changements seront portés à la connaissance de l’acheteur par leur consultation en ligne.
Article 2 : Confirmation de commande / conclusion de contrat.
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est affirmée par la validation électronique du montant total de la commande et des frais s’y rattachant, complétés par la mise à disposition des informations, ci-dessous, assurant la prise de contact avec l’acheteur:
- Nom et Prénom
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison
- Adresse e-mail
- N° de téléphone.
La conclusion du contrat n’est effective qu’après la confirmation de commande par la société Top Jet Training. Nous confirmerons la commande et son règlement en envoyant un courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur à la suite de son paiement sur le site.
Nous réservons la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004). En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés» relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet «www.cefa-aero.com.com» ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La collecte de vos données personnelles est nécessaire pour la gestion de vos demandes de prestations. Vos données personnelles sont destinées à cefa-aero.com et à l’ensemble de nos partenaires fournisseurs des prestations de services. Nos partenaires peuvent être situées hors de l’Union Européenne. Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification relativement à l’ensemble des données vous concernant auprès de cefa-aero.com, en précisant vos noms, prénom et adresse.
Article 3 : Prix / conditions de règlement.
Le montant acquitté par l’acheteur s’entend du prix TTC des services proposés. Les prix sont exprimés en euro (€). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Quel que soit le mode de règlement, les paiements se font en euros. Les acheteurs en personnes physique devront obligatoirement régler le montant de leur commande en ligne par carte bancaire (Cartes bleues, Visa, MasterCard, American Express).
Nous avons prévu un espace de paiement 100% sécurisé, vous pouvez effectuer vos règlements en toute sécurité. Les informations sont cryptées directement par l’organisme bancaire. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. L’acheteur doit indiquer le numéro, la date de validité de sa carte et le cryptogramme au dos de celle-ci. L’acheteur accepte d’être débité du montant total dû au moment de la commande. L’acheteur s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, cefa-aero.com ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. En cas de demande spéciale ou sur mesure, un devis est établi par La Société. Les prix et les disponibilités présentés sur les devis sont sans engagements et donnés à titre indicatif avant la conclusion du contrat.
Article 4 : Droit de rétractation.
Conformément à l’article L.121-18-4° du code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation après avoir accepté le présent contrat.
Article 5 : Conditions du vol.
Les passagers doivent se présenter à l’horaire de rendez vous inscrit sur leur carte d’embarquement (Boarding Pass), fournit après la prise de contact pour convenir du rendez-vous, et se munir d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport avec photo) ainsi que de leur carte d’embarquement. Une reconnaissance documentaire est effectuée avant l’embarquement.
En cas de non présentation d’une pièce d’identité et/ou de retard à l’horaire de rendez-vous indiqué, le passager peut se voir refusé l’accès à l’hélicoptère.
Le planning peut être soumis à des modifications de dates et horaires de vol en fonction des obligations opérationnelles de nos opérateurs partenaires. La Société Top Jet Training se chargera de prendre contact avec le client/passager.
Article 6-a : En cas de report du vol par la Société.
Les conditions météorologiques sont susceptibles de reporter le vol prévu et réservé par l’acheteur. Pour des raisons de sécurité pour les passagers et le pilote de l’hélicoptère, aucun décollage ne sera opéré courant de cette journée. Vous serez prévenu en amont par mail et par SMS de l’annulation du vol, avant d’être recontacté ultérieurement avec d’autres propositions de dates. Dans ce cas précis, la durée de validité de votre bon de commande est automatiquement prolongée jusqu’à l’accord d’une nouvelle date.
Article 6-b : En cas de report du vol par Le Client.
Le Client a pour obligation de prévenir la Société de son annulation au plus tard, 24h avant la date prévue du vol. Au delà, le report ne sera pas accepté.
Article 7 : Date de validité du ticket de vol, ou bon de commande.
La date limite de validité de tous les achats de vol et expériences aériennes est de 12 mois, sauf report cas de report en raison des conditions météorologiques.
Article 8 : Conditions de remboursement.
Les billets achetés directement sur la boutique de cefa-aero.com sont non-remboursables, sauf cas exceptionnels, et sur présentation d’un justificatif.
Cas exceptionnel mentionné :
Décès de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait/ de vos ascendants ou descendants, au 2ème degré, et/ou ceux de votre conjoint de droit ou de fait, étant mentionné sur la réservation des vols planifiés ou non.
Si la demande de remboursement entre dans les conditions générales de ventes, cefa-aero.com procédera au remboursement du bon dans un délai de 30 jours après acceptation de la demande.
Remboursement uniquement au nom de la Personne ayant procédé à l’achat sur le mode de paiement utilisé.
Si le client a réservé par l’intermédiaire d’un tiers, celui-ci sera responsable du transfert de tout remboursement. La Société n’est pas responsables des frais que le tiers peut demander pour le traitement du remboursement.
Les billets achetés par le biais de notre réseau de distributions sont soumis aux CGV de ceux-ci. Le client doit reprendre contact avec son revendeur. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera fait par cefa-aero.com.
Toute demande de remboursement doit être faite par e-mail à l’adresse [email protected], cette demande sera étudiée par La Société. Merci de fournir facture, adresse postale et RIB.
En cas de demande de remboursement acceptée, La Société Top Jet Training s’engage à rembourser le prix du billet, à l’exclusion de toute dépense annexe.
Article 9 : Force majeure.
La responsabilité de l’une ou de l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’étend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 10 : Évolution des conditions générales.
La Société Top Jet Training, représentée par le site www.cefa-aero.com, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site.
Article 11 : Lois et Juridictions.
Les ventes de services de la société Top Jet Training sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre cefa-aero.com et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents.